Autorisation d’accès aux informations de santé

Dans le cadre de nos prestations de services de santé, nous traitons des données sur l'état de santé du client, ainsi que les données personnelles connexes, voire, dans la limite du nécessaire, les données personnelles d'autres personnes transmises par le client. Tout traitement de données à caractère personnel se déroule conformément à la législation en vigueur, en particulier au Règlement (UE) n° 2016/679, dénommé RGPD, du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques en relation avec le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et qui abroge la Directive 95 / 46 / CE. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles des patients sont publiées sur le site Internet du prestataire de services de santé: http://www.gennet.cz/fr/informations-sur-le-traitement-des-donnees-a-caractere-personnel-concernant-les-patients-par-l-039-etablissement-de-sante.

Il est rappelé aux clients qu'en cas de traitement de procréation médicalement assistée, il est nécessaire que le couple traité consente à une communication mutuelle des informations de santé, car le traitement des deux partenaires est étroitement lié et les informations de santé d'un partenaire ne peuvent pas être séparées des informations de santé de l'autre.

1. INFORMATION D’AUTRES PERSONNES SUR MON ÉTAT DE SANTÉ

J'accepte que toutes les données personnelles et celles éventuelles de mon état de santé que je transmets à GENNET, Sarl dans le but de planifier un traitement de procréation assistée, puissent être également transmises á mon (a) partenaire, que j’aurai indiqué(e) sur le Formulaire du patient, qui me sera envoyé ultérieurement. Dans le même temps, je déclare en avoir informé mon(a) partenaire, qui a donné son accord.

J’ai bien conscience et reconnais que les personnes qui me sont proches (ma mère, par exemple), telles que définies dans les dispositions du § 22 de la loi n ° 89/2012 du Code civil, n'ont pas besoin de mon autorisation pour la fourniture d’informations sur mon état de santé, à moins que je leur en aie interdit toute communication.

Je donne mon accord pour que la ou les personnes en cours de formation pour devenir professionnel(s) de santé ou d’une autre spécialité ainsi que les professionnels de santé qui leur assurent l'enseignement et leur montrent la pratique, aient le droit de lire mes dossiers médicaux dans la mesure nécessaire pour assurer leur formation.

3. COMMUNICATION D'INFORMATIONS PAR TÉLÉPHONE OU PAR COURRIEL

J’ai bien pris conscience et reconnais que la communication par téléphone ou par courriel ne garantit pas une protection suffisante des données personnelles, car il n'est pas possible de vérifier à qui ces données ont été transférées et que le prestataire de services de santé n’est pas responsable de ces conséquences, à ce titre, je le libère de son obligation de confidentialité dans la limite des informations contenues dans un courriel ou communiquées par téléphone.

Je demande expressément, par la présente, que toutes les informations demandées par moi sur mon état de santé ne me soient communiquées uniquement que par courriel ou par téléphone respectivement à la seule adresse et au seul numéro que j’ai fournis dans le formulaire de contact.

En cas de changement de l'adresse courriel ou du numéro de téléphone indiqués, je m'engage à en informer immédiatement le prestataire de services de santé (GENNET, Sarl). Dans le cas contraire, la communication par ces moyens sera interrompue.

J’ai bien pris conscience et reconnais que le prestataire de services de santé n’est pas responsable de ces conséquences et le libère de son obligation de confidentialité dans la limite des informations contenues dans le courriel ou communiquées par téléphone.