GDPR

Système de caméra

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, AU MOYEN DE SYSTÈMES DE VIDÉOSURVEILLANCE 

Mesdames et Messieurs,

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 no du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « Règlement général »), nous nous permettons de vous informer de la manière dont notre établissement de santé, la société  GENNET, s.r.o., siégeant à Kostelní 9/292, 170 00 Prague 7, SIRET : 27080234, immatriculée au RCS tenu par le Tribunal de Prague, section C, dossier 94758, en sa qualité de responsable du traitement (ci-après : le « Responsable du traitement ») traite vos données à caractère personnel au moyen de systèmes de vidéosurveillance, et des droits et obligations y liés. [PV1] 

Par « données à caractère personnel », on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1. Étendue et finalités du traitement des données à caractère personnel

Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel obtenues lors de l'exploitation de ses systèmes de vidéosurveillance. Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel conformément aux lois et réglementations en vigueur en République tchèque, afin de s'acquitter de ses obligations légales. 

Vos données à caractère personnel collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance sont traitées pour les finalités suivantes :

  • protection des biens de la société ;

  • protection de la vie, de l'intégrité physique, des biens et des données à caractère personnel des patients, employés et autres personnes se trouvant sur le site du Responsable du traitement ;

  • prévention d'actes et de phénomènes indésirables.

2. Sources des données à caractère personnel

Le Responsable du traitement traite des données à caractère personnel obtenues :

  • dans le contexte de l'exploitation de ses systèmes de vidéosurveillance, donc les informations que l'on peut obtenir sur la personne concernée à partir d'un enregistrement vidéo.

3. Catégories de données à caractère personnel et catégories de personnes concernées

Le traitement porte sur la catégorie suivante de données à caractère personnel :

  • données pouvant être obtenues à partir d'enregistrements vidéo, donc notamment l'aspect physique et le sexe.

Les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement, et auxquelles la présente information s'adresse, sont les suivantes :

  • clients/patients ;
  • clients/patients potentiels ;
  • employés ;
  • autres personnes se trouvant sur le site du Responsable du traitement, pour quel motif que ce soit.

4. Méthodes de traitement et protection de la vie privée

Les données à caractère personnel sont traitées au moyen de systèmes de vidéosurveillance. Les caméras ne couvrent que des aires extérieures attenantes au bâtiment de la société, le trottoir devant les portes, ainsi que des locaux intérieurs accessibles au public, tels que couloirs, salles d'attente, ascenseurs, locaux du bistrot. Les locaux généralement inaccessibles au public, tels que salles de consultation, salles opératoires et pré-opératoires, salles pour les infirmières, chambres d'hôpital,[PV1]  ne sont pas surveillés. De même, la vidéosurveillance ne couvre pas les locaux destinés à des activités purement privées, tels que toilettes ou salles de douche. Un plan du bâtiment indiquant les emplacements précis des caméras constitue l'Annexe no au présent document[PV1] . Dans les aires/locaux surveillés et à l'entrée de ceux-ci, les personnes sont informées de l'utilisation du système de vidéosurveillance à l'aide de panneaux et pictogrammes les avertissant de la présence de caméras. [PV2] [PV3] [PV4] [PV5] 

5. Durée du traitement de données à caractère personnel

Le système de vidéosurveillance fonctionne 24/7, et un enregistrement est réalisé en permanence par toutes les caméras. Conformément aux lois et réglementations en vigueur, et compte tenu de la finalité de l'enregistrement, les enregistrements vidéo sont conservés pendant jours.

6. Catégories de destinataires de données à caractère personnel

En dehors du Responsable du traitement, les destinataires sont les suivants :

  • le sous-traitant exploitant les systèmes de vidéosurveillance : la société PCS spol. s.r.o., siégeant à Na Dvorcích 18, 140 00 Prague 4, SIRET : 00571024, inscrite au RCS tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 527;
  • et la société sous-traitante : EFG CZ, spol. s.r.o., siégeant à Na Jarově 4, 130 00 Prague 3, SIRET : 25649876, , inscrite au RCS tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 58052d’autres entités, dont les instances pénales, tribunaux, administrations ou collectivités compétentes pour enquêter sur des délits en vertu de la loi.

7. Informations sur les droits de la personne concernée

À l'égard de notre société en tant que Responsable du traitement, vous avez les droits suivants :

  • d'obtenir l'accès à vos données à caractère personnel traitées par le Responsable du traitement ; on entend, par là, le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel et aux autres informations prévues à l'art. 15 du Règlement général :
  • de demander la rectification de données à caractère personnel vous concernant lors qu'elles sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées,
  • d'obtenir l'effacement des données à caractère personnel spécifiées à l'art. 17 du Règlement général,
  • d'obtenir la limitation du traitement  de données à caractère personnel dans les cas spécifiées à l'art. 18 du Règlement général,
  • de recevoir les données à caractère personnel vous concernant traitées par nous à l'aide de procédés automatisés aux fins de l'exécution d'un contrat conclu avec vous, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de demander au Responsable du traitement de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, dans les conditions et sous réserve des contraintes prévues à l'art. 20 du Règlement général ; et
  • vous avez le droit de vous opposer à un traitement au sens de l'art. 21 du Règlement général, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

À la réception de votre demande, nous vous fournirons des informations sur les mesures prises à la suite de votre demande, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans certains cas prévus par le Règlement général, notre société n'est pas tenue de donner suite, entièrement ou partiellement, à votre demande. C'est le cas notamment lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif. Dans un tel cas, nous pouvons (i) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou (ii) refuser de donner suite à la demande.

Si, ayant reçu une demande sus-visée, nous avons des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande, nous pouvons demander que nous soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de cette personne.

Si vous pensez que vos données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, vous avez également le droit d'introduire une réclamation directement auprès de l'autorité de contrôle compétente du lieu de votre résidence, de votre travail, ou là où la violation présumée a été commise.  Si vous avez subi, du fait du traitement de vos données à caractère personnel, un dommage autre que dommage matériel, l'exercice de vos droits sera régi par une loi spéciale.

Par ailleurs, nous vous informons que notre société a désigné un délégué à la protection des données. Coordonnées du délégué : Martina Masopustová, email : dpo@eassistance.eu.